Communiqué

Loi fédérale sur l’utilisastion des moyens électroniques

Auteur: Patric von Reding – chef Institut Fiduciaire 4.0
FIDUCIAIRE|SUISSE a soumis sa réponse à la consultation de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités le 23 mars 2021.

FIDUCIAIRE| SUISSE estime que l’expansion du gouvernement électronique est nécessaire et soutient les efforts visant à faire progresser efficacement les e-services déjà lancés. Toutefois, cela n’est possible que si les outils utilisés sont clairement réglementés, afin que les données puissent être échangées avec l’efficacité nécessaire.
Il est déterminant que la nouvelle réglementation envisagée fixe des normes claires qui permettent à tous les participants de s’appuyer sur des conditions préalables claires et de réaliser ensuite une utilisation globale et efficace des données. Il est également important de définir les normes pour l’avenir, afin que des développements ultérieurs aux nouvelles exigences puissent être réalisés de manière simple et dynamique.

Open Government Data (OGD)

FIDUCIAIRE| SUISSE estime que la libre réutilisation et la mise à disposition des données administratives présentent un grand intérêt, pour autant qu’il n’existe pas d’intérêt légitime prépondérant en matière de protection.
L’augmentation de la valeur ajoutée dans l’utilisation de l’OGD serait énorme et conduit à de nombreux développements des prestations des administrations pour la population, l’économie, l’administration et la science. Cela présuppose toutefois une définition claire des normes pour l’échange ininterrompu de données. Il est important que ces services supplémentaires ne génèrent que des dépenses supplémentaires marginales pour les administrations concernées, mais que les tiers bénéficient largement de cette activité accessoire des administrations.

Exploitation des services administratifs en ligne par la Confédération

FIDUCIARE|SUISSE voit dans l’exploitation des services de base par la Confédération et des e-services, ainsi que dans la validation de normes par la Confédération, un instrument important pour promouvoir la numérisation de l’administration – sans compter qu’ils sont d’une importance fondamentale pour le succès d’un «paysage de la cyberadministration» fonctionnel dans toute la Suisse.

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