Conditions générales (CG)

Version du 1. février 2019

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées « CG ») s’appliquent entre FIDUCIAIRE|SUISSE, Future vs. Institut 4.0, Monbijoustrasse 20, Case postale, 3001 Berne (ci-après dénommée « IT40 ») et l’entreprise indiquée dans la commande (ci-après dénommée « client »). En sélectionnant le champ de confirmation « J’ai lu les Conditions générales et les accepte », le client déclare avoir compris et accepté les CG.

IT40 peut, indépendamment de règlements internes ou de relations du client et d’inscriptions au registre du commerce et sans autre vérification de légitimation, partir du principe que l’utilisateur qui commande des services sur le site d’IT40 et a accepté les présentes CG est légitimé à agir pour le client (procuration apparente).

2. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA). Les modifications de prix et les erreurs d’indication demeurent réservées.

3. Conclusion du contrat

La présentation de services sur le site web ou sur la boutique en ligne d’IT 40 ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. L’envoi de la commande par le client constitue une offre juridiquement contraignante. Sauf communication contraire d’IT40 dans les cinq jours ouvrables, cette offre est considérée comme acceptée par IT40 et le contrat portant sur les services commandé est considéré comme conclu.

4. Service « Analyse d’entreprise / Digital Company Orientation »

Le service « Analyse d’entreprise / Digital Company Orientation » sert d’état des lieux en ce qui concerne le degré de numérisation des processus commerciaux du client. Sur la base du questionnaire rempli par le client dans le cadre de la commande, IT40 procède à un examen/une évaluation d’un point de vue fiduciaire. Alpha Solution AG, une entreprise partenaire d’IT40, effectue ensuite un examen/une évaluation d’un point de vue technique. Le client reçoit finalement les résultats de cet examen/de cette évaluation sous forme de rapport (pdf). Le client a en outre droit à un entretien d’une heure sous la forme d’une conférence téléphonique avec IT40 pour discuter du rapport. Dans la mesure où IT40 le juge nécessaire, une ou plusieurs entreprises partenaires de cette dernière participeront à cet entretien.

IT40 met tout en œuvre pour remettre des rapports de grande qualité au client, sans toutefois pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’exactitude. Le rapport se veut exclusivement informatif et n’est, en particulier, pas adéquat à des fins de renseignements juridiquement contraignants vis-à-vis de tiers (par ex. des autorités). IT40 n’endosse aucune responsabilité quant à la manière dont le client utilise le rapport et les informations qu’il contient. La responsabilité d’IT40 et les droits à garantie du client sont dès lors exclus, dans la mesure où la loi le permet.

5. Service “Inscription au répertoire des partenaires de mise en œuvre

5.2 Révision et publication de l’inscription au répertoire

IT40 met à la disposition du client une entrée de répertoire sur son site web (fiduciaire40.ch) pour la durée du contrat respectif afin de se présenter et de présenter ses produits ou services aux visiteurs du site web, en particulier aux mandataires.

5.1 Performance

Une fois la commande terminée, IT40 vérifie l’entrée du répertoire. IT40 a le droit de refuser de publier l’entrée de l’annuaire sans donner de raisons. IT40 prend contact avec le client en cas d’objections dans le cadre de la révision, ainsi qu’en cas de publication refusée.

5.3 Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat et désactivation

Le contrat pour l’entrée dans l’annuaire entre en vigueur à la date de publication et est conclu pour une période de 12 mois, calculée à partir de la date susmentionnée (durée minimale du contrat). Le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois (période de renouvellement), sauf s’il est résilié par écrit en respectant un préavis de 30 jours avant la fin de la période minimale de contrat ou d’une période de renouvellement. Le droit à un licenciement extraordinaire pour motif valable est réservé à tout moment. Est notamment considérée comme un motif valable la violation des présentes conditions générales par le client. A la fin du contrat, IT40 désactivera l’entrée de l’annuaire. La désactivation de l’inscription dans l’annuaire peut prendre plusieurs jours après la fin du contrat. Le compte d’utilisateur associé et les données de l’inscription dans l’annuaire sont supprimés au plus tard 60 jours après la fin du contrat, pour autant qu’il n’existe pas d’obligation légale de conservation contraire.

Le client peut faire désactiver son inscription dans l’annuaire à tout moment. Le client doit notifier IT40 sa demande de désactivation de l’inscription au répertoire par écrit, par le formulaire de contact ou par e-mail. La durée du contrat et la redevance due ne sont pas affectées par la désactivation de l’inscription dans l’annuaire. La désactivation de l’inscription au répertoire peut prendre plusieurs jours après la réception de la demande correspondante par l’IT40.

5.4 Prix

La contribution pour la durée minimale du contrat et chaque période de prolongation est de 2400,00 CHF. Le paiement de la contribution pour la durée minimale du contrat est effectué par un moyen de paiement (par exemple, en espèces à l’avance ou par carte de crédit) indiqué par IT40 lorsque la commande est passée dans la boutique en ligne. Si, après avoir vérifié l’entrée de l’annuaire, IT40 décide de ne pas la publier, IT40 remboursera au client la taxe déjà payée. IT40 facturera au client séparément la taxe pour chaque période de renouvellement. Les factures doivent être payées dans les 30 jours. Si le client fait désactiver son inscription à l’annuaire pendant la durée minimale du contrat ou une période de renouvellement, il n’y aura pas de remboursement (ni en totalité ni au prorata) des frais déjà payés. De même, aucun remboursement de la redevance ne sera effectué en cas de résiliation extraordinaire du contrat par IT40.

En cas de retard ou de non-paiement d’une facture, IT40 est en droit de facturer des intérêts de retard conformément au Code des obligations Suisse. En outre, IT40 est en droit de facturer au client tous les frais qu’il a engagés en raison du défaut de paiement (par exemple, les frais administratifs et de rappel, les frais d’avocat et de justice, etc.) IT40 peut subordonner la fourniture de ses services au paiement intégral de la facture.

IT40 se réserve le droit de modifier les frais à tout moment. IT40 informe le client des nouveaux frais par courrier électronique. Les nouvelles taxes entrent en vigueur pour la période de renouvellement suivante.

5.5 Détails et contenu complémentaire

Le client garantit que les données et autres contenus de son inscription dans l’annuaire ne violent pas les droits de tiers (en particulier les droits sur les noms, les marques et les droits d’auteur, par exemple sur les images, les textes ou les concepts). Si un tiers fait valoir un meilleur droit sur les détails ou le contenu supplémentaire de l’inscription au répertoire, l’IT40 a le droit de modifier ou de supprimer le contenu en question sans examen préalable, ou de désactiver l’inscription au répertoire. Dans ce cas, l’IT40 prendra contact avec le client. Le Client dégage IT40 de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers fondées sur les détails et autres contenus publiés par lui et s’assure que ces réclamations sont correctement défendues.

Le client est seul responsable des détails et autres contenus publiés dans son inscription à l’annuaire. Le client est tenu de ne pas publier dans son inscription à l’annuaire des informations ou autres contenus qui sont personnellement préjudiciables, pénalement pertinents ou immoraux. Si IT40 découvre de tels détails ou d’autres contenus ou s’il existe un soupçon correspondant, IT40 est autorisé à modifier ou à supprimer le contenu concerné ou à désactiver l’entrée du répertoire. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat pour des motifs valables, de réclamer des dommages et intérêts et d’engager d’autres actions civiles ou pénales. Dans ce cas, l’IT40 doit également contacter le client.

5.6 Garantie et assistance

IT40 s’efforce d’assurer une qualité élevée dans le fonctionnement de son site web, mais ne peut garantir un fonctionnement totalement exempt d’erreurs, de perturbations ou d’interruptions du site web et donc de l’inscription du client dans l’annuaire. Tous les services sont fournis conformément au principe du “meilleur effort”. “best effort” signifie que IT40 fera tous les efforts raisonnables et habituels pour fournir le service en utilisant les ressources dont il dispose, sans toutefois donner de garantie. Par conséquent, la responsabilité du client et ses droits de garantie sont exclus dans la mesure permise par la loi.

5.7 Modifications des services

IT40 a le droit de modifier ses services à tout moment (par exemple en ajoutant des éléments supplémentaires à l’entrée de l’annuaire, qui peuvent être remplis par le client avec des détails ou du contenu supplémentaire). IT40 informe le Client des modifications des services de manière appropriée (par exemple par e-mail ou dans le compte d’utilisateur). Ces modifications ne donnent pas au client le droit à une résiliation extraordinaire du contrat.

Des formulaires de contact sont à la disposition du client à des fins d’assistance sur le site web IT40 fiduciaire40.ch) et, entre autres, dans son compte d’utilisateur. IT40 s’efforce de répondre aux demandes d’assistance le plus rapidement possible.

6. service “inscription au répertoire pour les fiduciaires”

6.1 Prestations de service

IT40 met à disposition du client une entrée de répertoire sur son site web (fiduciaire40.ch) pour la durée du contrat respectif afin de se présenter et de présenter ses produits ou services aux visiteurs du site web.

6.2 Révision et publication de l’inscription au répertoire

L’entrée de l’annuaire sera publiée dès qu’elle aura été remplie par le client et que celui-ci aura cliqué sur le bouton “Publier”. IT40 se réserve le droit de vérifier l’entrée du répertoire. IT40 prendra contact avec le Client en cas de réclamations dans le cadre de ce contrôle.

6.3 Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat

Le contrat d’entrée en vigueur de l’annuaire entre en vigueur à la date de publication et est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat prend fin avec la désactivation de l’entrée dans l’annuaire. Le client doit notifier à l’IT40 sa demande de désactivation de l’inscription au répertoire par écrit, par le formulaire de contact ou par e-mail. IT40 se réserve le droit de résilier le contrat pour un motif valable à tout moment. Est notamment considéré comme un motif valable le non-respect des présentes CGV par le client. La désactivation de l’inscription au répertoire peut prendre plusieurs jours après la réception de la demande correspondante par l’IT40. Le compte d’utilisateur associé et les données de l’inscription dans l’annuaire sont supprimés au plus tard 60 jours après la fin du contrat, pour autant qu’il n’existe pas d’obligation légale de conservation contraire.

6.4 Prix

L’entrée dans l’annuaire est gratuite.

6.5 Détails et autres contenus

Le client garantit que les données et autres contenus de son inscription dans l’annuaire ne violent pas les droits de tiers (en particulier les droits sur les noms, les marques et les droits d’auteur, par exemple sur les images, les textes ou les concepts). Si un tiers fait valoir un meilleur droit sur les détails ou le contenu supplémentaire de l’inscription au répertoire, l’IT40 a le droit de modifier ou de supprimer le contenu en question sans examen préalable, ou de désactiver l’inscription au répertoire. Dans ce cas, l’IT40 prendra contact avec le client. Le Client dégage IT40 de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers fondées sur les détails et autres contenus publiés par lui et s’assure que ces réclamations sont correctement défendues.

Le client est seul responsable des détails et autres contenus publiés dans son entrée d’annuaire. Le client est tenu de ne pas publier dans son inscription à l’annuaire des informations ou autres contenus qui sont personnellement préjudiciables, pénalement pertinents ou immoraux. Si IT40 découvre de tels détails ou d’autres contenus ou s’il existe un soupçon correspondant, IT40 est autorisé à modifier ou à supprimer le contenu concerné ou à désactiver l’entrée du répertoire. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat pour des motifs valables, de réclamer des dommages et intérêts et d’engager d’autres actions civiles ou pénales. Dans ce cas, l’IT40 doit également contacter le client.

6.6 Garantie et assistance

IT40 s’efforce d’assurer une qualité élevée dans le fonctionnement de son site web, mais ne peut garantir un fonctionnement totalement exempt d’erreurs, de perturbations ou d’interruptions du site web et donc de l’inscription du client dans l’annuaire. Tous les services sont fournis conformément au principe du “meilleur effort”. “best effort” signifie que IT40 fera tous les efforts raisonnables et habituels pour fournir le service en utilisant les ressources dont il dispose, sans toutefois donner de garantie. Par conséquent, la responsabilité du client et ses droits de garantie sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Des formulaires de contact sont mis à la disposition du client à des fins d’assistance, entre autres sur le site web IT40 (treuhand40.ch) et dans son compte d’utilisateur. L’IT40 s’efforce de répondre aux demandes d’assistance dans les meilleurs délais.

6.7 Changements dans les services

IT40 a le droit de modifier ses services à tout moment (par exemple en ajoutant des éléments supplémentaires à l’entrée de l’annuaire, qui peuvent être remplis par le client avec des détails ou du contenu supplémentaire). IT40 informe le Client des modifications des services de manière appropriée (par exemple par e-mail ou dans le compte d’utilisateur).

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site web de IT40 (textes, images, marques, mise en page, vidéos, etc.) sont détenus par IT40 ou par les tiers autorisés respectifs. Tous les droits sont réservés. Toute utilisation, quelle qu’elle soit, est interdite sans l’accord préalable et exprès de l’IT40.

8. Responsabilité et garantie

IT40 réalise et maintient son site web et ses contenus avec la plus grand attention. Toutefois, IT40 n’assume aucune garantie ou responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité du contenu, en particulier les détails et autres contenus publiés par les partenaires de mise en œuvre et les administrateurs dans leurs entrées de répertoire, ni quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du site web.

IT40 n’assume pas non plus de garantie ou de responsabilité pour les produits et services des partenaires de mise en œuvre proposés sur son site web, en particulier pour leur qualité. Si un contrat est conclu entre le client et un partenaire d’exécution, IT40 n’est pas partie au contrat. Le client renonce à faire valoir des droits contre IT40 découlant du contrat conclu entre le client et un partenaire d’exécution ou en raison de l’absence de conclusion d’un contrat.

IT40 n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation du site web et de son contenu. Les informations et les avis publiés par IT40 sur le site ne constituent pas une déclaration complète ou définitive sur le sujet en question, ne constituent pas des conseils et ne peuvent donc pas être considérés comme un substitut à des conseils spécifiques sur un cas individuel concret. En outre, dans certaines circonstances, ils ne peuvent représenter que l’opinion de l’auteur respectif, et non pas également celle de l’IT40.

En outre, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité et au bon fonctionnement des sites web de tiers auxquels il est fait référence au moyen de liens ou de toute autre manière ou qui renvoient au site web. Le contenu des sites web de tiers est un contenu de tiers sur lequel IT40 n’a aucune influence et pour lequel IT40 n’est pas responsable.

IT40 décline également toute responsabilité pour les dommages causés par des virus, des attaques de pirates informatiques ou d’autres manipulations du matériel du client par des tiers non autorisés. Aucune responsabilité n’est assumée pour la sécurité de la transmission des données via Internet.

9. Protection des données

La déclaration de protection des données IT40 et les directives relatives aux cookies s’appliquent dans la version actuelle publiée sur le site web IT40 (fiduciaire40.ch).

10. Modifications

IT 40 peut modifier ces termes et conditions à tout moment. La nouvelle version entre en vigueur par la publication sur le site web IT40 (fiduciaire40.ch). La version des CGV en vigueur au moment de l’acceptation par le client dans le cadre de la commande s’applique au client, à moins que celui-ci n’ait accepté une version plus récente.

11. Droit applicable et lieu de juridiction

La relation contractuelle entre IT40 et le Client et l’utilisation du site web et en particulier de la boutique en ligne de IT40 sont régies exclusivement par le droit Suisse. Le lieu de juridiction est Berne. Les juridictions obligatoires sont réservées.

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